Subventions aux associations 2023

LA DEMANDE

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, l'association doit au préalable être déclarée en Préfecture.

L’association devra également transmettre :

• Le numéro d'immatriculation SIRET (pour l’obtenir, il convient d'en faire la demande auprès de l'INSEE, cette démarche est gratuite)
• Le numéro RNA (Registre National des Associations) ou à défaut le numéro de récépissé en préfecture

L’ENVOI D’UN DOSSIER

La demande de subvention comprend un formulaire à compléter et un dossier qui devra impérativement contenir les pièces suivantes :

• Courrier motivant la demande de subvention
• Le dernier relevé de compte de chacun des comptes de l’association (compte courant et compte de placement).
• Le rapport d’activité validé par la dernière assemblée générale mentionnant notamment la composition du bureau et le bilan financier de votre association.
• RIB original de l’association.
• 1 exemplaire des statuts de l'association

Une fois son dossier complété, l’association qui a défini et chiffré ses besoins de financement adresse sa demande à la Commune.

La remise des demandes de subvention doit respecter le calendrier suivant : avant le 15 février 2023.

L’INSTRUCTION

1. Sur la base du dossier envoyé par l’association, les services de la commune vérifieront :

• La complétude du dossier
• Le respect des échéances
• Le cadre juridique et financier dans lequel s’inscrit l’association
• L’intérêt du projet au regard des objectifs de politique publique
• La cohérence entre le montant de la subvention et le projet

 2. Les commissions municipales étudieront les demandes entre mars et avril 2023.

 3. Une délibération sera soumise au Conseil Municipal s’il donne une suite favorable à la demande, en mai 2023.

CONVENTIONNEMENT

Une convention peut être établie, pour préciser les engagements respectifs de l’association. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000€ par an.

LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

• Le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention, dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice peut être demandé par la municipalité.

Pour cela, le document à télécharger est le suivant : Compte rendu financier d'emploi de la subvention

• Ses comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes (ses comptes doivent être certifiés conformes par son président ou le commissaire aux comptes nommé, pour toute association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 75 000 €, ou représentant plus de 50% du produit du compte de résultat et dépassant le seuil de 23 000 €).

• Son rapport d’activité

Spécificités au-delà du seuil de 153 000 € de subventions

Dans le cas où les subventions perçues, y compris les avantages en nature, sont supérieures à 153 000 € au cours d'une même année (toutes administrations publiques confondues), l’association doit également :

• nommer un commissaire aux comptes
• publier ses comptes annuels au journal officiel dans les 3 mois qui suivent leur approbation

Le contrôle de l’utilisation de la subvention

La commune doit s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics, conformément à l’objet de la subvention. Pour cela, elle exerce un contrôle juridique, opérationnel et financier des conditions d’emploi de la subvention.

Les renouvellements de demande de subvention

Il n’existe pas d’automaticité au renouvellement d’une subvention. L'association doit formuler sa demande annuellement au moyen du dossier de demande de subvention en y joignant les pièces nécessaires à l'instruction.