Les règles d’urbanisme

Le SCOT : Schéma de cohérence territoriale

En application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le SCOT remplace les schémas directeurs.

Document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour un territoire donné sur une durée relativement longue (plus de 10 ans).

Le SCOT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable.

Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles : organisation de l’espace, habitat, mobilité, aménagement commercial, environnement … il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux, programme locaux de l’habitat, plans de déplacements urbains et plan local d’urbanisme ou carte communale établis au niveau communal.


 

Le PLU : plan local d’urbanisme

Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) se substitue au Plan d'Occupation des Sols (POS).

Document réglementaire d'urbanisme qui définit et réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communal. Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.

Le PLU prévoit et organise l'avenir du territoire communal, dessine la géographie de la ville de demain.

Enfin, c'est un document juridique de portée générale. Il s'impose à tous : particuliers et administrations. Il sert de référence à l'instruction des diverses demandes d'occupation et d'utilisation du sol (certificats d'urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir…) et permet la protection de certains espaces bâtis ou non (espaces boisés, sites archéologiques…).

Plan de zonage

Les différentes zones :

  • Zone Ua
  • Zone UB
  • Zone UE
  • Zone A
  • Zone AU
  • Zone AUe
  • Zone N

Vous pouvez retrouver le règlement de zonage dans la rubrique documents consultables :  > consulter les plans de zonage 

A noter que le PLU (ou le PLUi) doit être compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) contient les mêmes éléments que le PLU, il est élaboré à l’échelle de plusieurs communes (intercommunal).


 

Le PLUIH : plan local d’urbanisme INTERCOMMUNAL HABITAT

« h » pour habitat :

Le PLUIh est un document qui, en plus de contenir les mêmes éléments que le PLUI, doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire afin de répondre aux besoins en hébergement, favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.

Actuellement en cours d’élaboration, il viendra se substituer aux documents d’urbanisme des communes pour une démarche globale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts.