La Police Municipale

Ses missions, ses attributions

L’agent de police municipale a un rôle de prévention en tant qu’agent de police administrative et des fonctions de police judiciaire en tant qu’agent de police judiciaire adjoint (article 21-2 du code de procédure pénale). Il est chargé d’assurer l’exécution des arrêtés de police du Maire, du Préfet et du Président du Conseil Départemental et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés.

  • missions de prévention et de surveillance,
  • contrôle de l'application des arrêtés municipaux,
  • police des manifestations municipales et associatives,
  • missions préventives de proximité et de contact avec la population,
  • surveillance de la voie publique, des lieux publics, du stationnement et de la circulation,
  • surveillance des abords des établissements scolaires,
  • présence dissuasive à proximité des commerces,
  • surveillance des quartiers,
  • opération tranquillité vacances,
  • police de l'environnement, lutte contre les nuisances sonores, pollutions diverses,
  • réglementation relative aux chiens.

les animaux

Les chiens dangereux

La police des animaux dangereux fait partie des attributions du Maire à qui il est confié le soin de recueillir les déclarations des chiens de 1ère et de 2ème catégorie suivant l’arrêté du 27 avril 1999. Les articles L211-11 et suivant du code rural précisent les modalités de déclaration en Mairie, de contrôle et des mesures d’urgence en cas de danger.

 

Il existe deux sortes de chiens dangereux :

  1. Les chiens d'attaque, classés en 1ère catégorie.
  2. Les chiens de garde et de défense, classés en 2ème catégorie.

 

Quelle que soit sa catégorie, vous devez obligatoirement justifier d'un permis de détention.

Cette démarche s'effectue auprès de la Police MunicipaleVous devez télécharger un "dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé" (cerfa n°13996*01). Vous devrez vous présenter ensuite avec tous ces documents en Mairie. Après vérification, il vous sera délivré quelques jours plus tard, le permis de détention de votre chien. Vous devrez à ce moment-là, vous munir du "passeport européen pour animal de compagnie" de votre chien.

 

Il est rappelé que les propriétaires de chien dangereux doivent fournir chaque année à la Police Municipale, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

 

La police municipale veillera strictement à l’application des textes en vigueur, et plus particulièrement le défaut de permis de détention.

 

Les chiens ayant mordu une personne 

Propriétaires : vous devez déclarer la morsure à la Mairie. Le chien devra subir une évaluation comportementale obligatoire.

 

Les animaux errants

Au nom de la tranquillité et de la sécurité publique, le Maire a la responsabilité de prendre toutes les mesures de nature à empêcher la divagation des animaux tels que les chiens.

Lorsqu’un animal est trouvé sur la commune d’Essarts en Bocage, celui-ci est transporté à la fourrière Antoine BEAUFOUR

le code de la route

En matière de stationnement sur la commune, les automobilistes doivent respecter les emplacements signalés et prévus pour garer leurs véhicules. L’absence de disque ou le dépassement des horaires sont réprimés par une amende, alors pensez à votre disque de stationnement. Le stationnement des véhicules sur les trottoirs est interdit (article R417-10 du code de la route).

Service en ligne sur la sécurité routière et la législation du permis à points. Rendez vous sur www.legipermis.com

Objets trouvés

Si vous avez perdu un objet, n’hésitez pas à contacter la police municipale. S’il a été retrouvé, il vous sera remis sur présentation d’une pièce d’identité.

Vous pouvez consulter l'Arrêté municipal réglementant les conditions de délais de garde et de restitution.

Accueil – Secrétariat Police Municipale

 

Du lundi au jeudi  de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30